L' Epargne Handicap
 
 
 

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QU'EST-CE QU'UN CONTRAT EPARGNE HANDICAP ? :

Le contrat épargne-handicap est un contrat d'assurance vie, dont la durée effective est ramenée à six ans. A l'issue de ce délai, il permet, à tout moment, de garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'une infirmité qui l'empêche d'exercer dans des conditions normales de rentabilité une activité professionnelle ou d'acquérir une instruction normale.


DANS QUELS CAS ? :                              

L'assuré qu'il soit mineur ou majeur, doit remplir la condition d'invalidité lors de la souscription du contrat. Il peut justifier de son état d'invalidité par tous les moyens de preuve, notamment :

  accueil en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;

  admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L 323-6 du Code du travail à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées

  détention de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale lorsque l'invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

 

 

 

 

 

 





LES AVANTAGES DU CONTRAT EPARGNE HANDICAP :

L'article 26-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 a prévu au sein des contrats d'assurance-vie une disposition spécifique à l'égard des contrats conclus pour les personnes handicapées (contrats « d'épargne handicap »).

Ces contrats bénéficient de la réduction d'impôt applicable aux contrats de «rente-survie».

Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins 6 ans ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 25 %, calculée sur une base qui ne peut pas excéder la limite de 1 525 euros, augmentée de 300 euros par enfant à charge.

 

 

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