Qu'est ce qu'un contrat d'épargne handicap ?

Il s'agit d'un contrat d'assurance vie "classique" souscrit dans un cadre fiscal spécifique et très avantageux.

      Aux nombreux avantages de l'assurance vie qui est déjà, et à juste titre, "le placement préféré des Français", viennent s'ajouter des particularités réservées aux personnes handicapées.
Cela fait de ce contrat le meilleur support pour constituer une épargne adaptée à toutes les situations de handicap (épargne de sécurité, rachats libres ou programmés, rente, transmission).

      L'épargne handicap est le réceptacle idéal pour placer un capital (indemnités versées à la suite d'un accident, dédommagements..etc.)

C'est un contrat d'assurance-vie d'une durée au moins égale à six ans.
En cas de résiliation du contrat avant l'expiration de ce délai ou de rachats des sommes ayant donné lieu à réductions d'impôt, celles-ci pourraient être remises en cause.

A qui s'adresse l'épargne handicap ?

Le contrat épargne handicap peut être souscrit par toute personne (mineur ou majeur) dont l'infirmité ne lui permet pas de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

L'adhérent, qui est obligatoirement la personne handicapée elle même, doit remplir une des conditions suivantes :

      Détenir la carte d'invalidité (taux d'incapacité 80% et plus)

      Etre accueilli en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail
        sur décision de la CDAPH

      Etre admis en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire
        en raison d’un rendement professionnel diminué

      Et ne pas avoir encore obtenu le calcul de ses droits à la retraite.

Quels avantages ?

      Réduction d'impôt.

Le contrat épargne handicap donne droit, chaque année, à une réduction d'impôt égale à 25% des primes versées dans la limite d'un plafond de versements annuels de 1525 euros majorés de 300 euros par enfant à charge.
Cette réduction d'impôt reste valable tant que le contrat continue à être alimenté.

exemple : pour un couple avec 3 enfants à charge dont un enfant handicapé, ayant versé 3000 euros dans l'année sur le contrat épargne handicap de cet enfant.
La somme donnant droit à réduction sera de 1525 euros + 3x300 euros soit 2425 euros.
La réduction d'impôt pour le foyer fiscal sera de 606,25 euros (2425x0.25 = 606.25)

      Réduction de la durée effective.

Le contrat épargne handicap autorise le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré handicapé dès la sixième année.

Il est bien sur possible de faire verser ce capital ou ces rentes bien plus tard et à n'importe quel moment une fois ce délai atteint. Comme pour un contrat Afer "ordinaire", les versements et les rachats sont totalement libres.

      Les Prélèvements sociaux.

Les intérêts d’un contrat épargne handicap sont exonérés de CSG et du prélèvement social de 2 % (et de sa contribution additionnelle) lors de leur inscription au contrat. Ils y sont assujettis lorsque, au moment d’un rachat partiel ou de leur dénouement, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (barème ou prélèvement libératoire).

Les intérêts sont par contre soumis à la CRDS ( 0.5% ) lors de leur inscription en compte, au moment d’un rachat et lors du dénouement.

      L' AAH - Allocation aux Adultes Handicapés

Les rentes et retraits n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, dans la limite de 1 830 euros par an.

Vous pouvez également consulter notre site epargne-handicap.com et demander une documentation gratuite.